Maître Philippe ALDEBERT

Huissier de Justice
à Marseille (13)

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La signification des actes

La signification de vos actes : compétence exclusive de l’Huissier de Justice

 

Si les Huissiers de Justice œuvrent généralement de manière concurrentielle avec les autres professionnels du droit, la signification des actes reste une compétence qui leur est exclusivement réservée. Conformément aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945  : « les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seul qualité pour signifier les actes et les exploits ».

Maître ALDEBERT s’attachera donc à procéder à la signification de vos actes, et ce, que ces derniers soient de nature judicaire ou extrajudiciaire :

 

Les actes judiciaires

Les actes extrajudiciares

  • Les significations de vos assignations et des citations en justice,
  • Les significations de vos décisions de justice et de vos autres actes procéduraux.
  • Les sommations de payer, de faire ou de ne pas faire quelque chose,
  • Les congés et demandes de renouvellement des baux d’habitation, commerciaux et professionnels,
  • Les oppositions relatives au prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Les significations de cessions de fonds de commerce.

 

L’intervention de notre Huissier de Justice est conditionnée au respect absolu des articles 654 et 655 du Code de Procédure Civile relatifs aux techniques et modalités de signification :

 

La signification "à personne"
L’article 654 du Code de Procédure Civile dispose que la signification de votre acte « doit être faite à personne ». Lorsque votre destinataire est une personne morale, votre acte devra être « délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».

 

La signification en l’absence de votre destinataire
L’article 655 du Code de Procédure Civile dispose quant à lui que dans l’impossibilité de remettre l’acte à votre destinataire, celui-ci devra être délivrer « à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire ». Toutefois, si aucune personne n’est présente ou est en capacité d’accepter la remise de l’acte, ce dernier pourra être consigné au sein de notre Étude dans l’attente de la venue de son destinataire.

 

Vous désirez solliciter les services de Maître ALDEBERT dans le cadre de la signification d’un acte ? Déposez votre fichier via notre module « Dépôt d’actes » ou contactez-notre Étude au 04 91 37 88 00.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 17h00
Étude fermée le samedi